Conditions Générales de Vente (CGV)

Présentation

Douce Place, représentée par Mme Élodie Noblet, née le 26/05/1983, exerçant sous le statut de micro-entreprise.

SIRET 921793477 00016

Adresse : 74 rue des Guessieres 37390 Chanceaux sur Choisille
Téléphone : 06.34.77.69.62

Nature des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Accompagnement fertilité/PMA
Massages bébé/maman
Ateliers
Soutien à l’allaitement
Réflexologie plantaire pédiatrique
Signer avec bébé
Méthode Snoezelen

Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC. La TVA est non applicable selon l'article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur lors de la réservation. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Aucun acompte n’est demandé.

Les prestations de service se font principalement à domicile. Cependant, possibilité de déplacement, au cas par cas, avec des frais kilométriques à prévoir de 0,50 € TTC par km.

Devis et formation du contrat

Tout devis établi par Douce Place est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation ferme et définitive des prestations et des conditions y figurant, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception du devis signé par Douce place.

Toute modification du devis initial fera l’objet d’un avenant écrit, accepté et signé par les deux parties.

Pour les ateliers Snoezelen et bébé signe, un devis sera établi. Le nombre de participants minimum est de 2, sinon l’atelier sera annulé et une nouvelle date sera proposée.

Réservation et paiement

La réservation d’une séance se fait par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site.
Le paiement s'effectue lors de la réservation par espèces, virement, Paypal ou chèque.

En cas de retard de paiement, Douce Place pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de retard de paiement de plus de 7 jours calendaires après la date convenue, une indemnité forfaitaire de 15 € pourra être appliquée, correspondant aux frais de gestion liés au recouvrement, sauf cas de force majeure ou situation justifiée par le client.

Si une procédure de recouvrement est engagée, les frais réellement engagés (tels que les frais d’envoi en recommandé, ou éventuels honoraires) seront facturés sur présentation de justificatifs.

Annulations et reports

Les prestations ne font l’objet d’aucune facturation en cas d’annulation. Toutefois, afin de respecter le temps consacré à la préparation et à l’organisation des rendez-vous, les clients sont invités à prévenir au moins 24 heures à l’avance en cas d’empêchement.

Cas de force majeure :
Douce Place ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de Douce Place. En cas de survenance d'un tel événement, Douce Place informera le client dans les plus brefs délais et proposera une autre date.

Annulations indépendantes de la volonté du Prestataire :
En cas d’annulation pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire (par exemple, coupure d’électricité, catastrophe naturelle, etc.), une autre date sera proposée.

Comportement inapproprié :
En cas de comportement irrespectueux ou perturbateur de la part d’un Client, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation, y compris la veille ou le jour de l’atelier. Aucun avoir ni remboursement ne sera accordé dans ce cas.

Vente de produits numériques (e-books)

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques dématérialisés (e-books) au format PDF.
Ils sont accessibles uniquement en téléchargement après validation du paiement. Ces fichiers sont destinés à un usage strictement personnel, non commercial et ne peuvent être reproduits, partagés ou revendus.

Les prix sont exprimés en euros TTC.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucune expédition physique n’est prévue.

Le règlement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…).
Aucune donnée bancaire n’est traitée ni conservée par la vendeuse. La transaction est gérée par Stripe selon ses propres conditions de sécurité.

Les e-books sont accessibles immédiatement après paiement, via un lien de téléchargement affiché à l’écran ou transmis par e-mail. Il appartient au client de vérifier la bonne réception du lien et de sauvegarder le fichier.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques fournis immédiatement après l’achat, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit.

En procédant au paiement, le client :

demande l’exécution immédiate de la prestation (téléchargement),
renonce expressément à son droit de rétractation.

La vendeuse ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise manipulation du client ou d’une incompatibilité avec le terminal de lecture. Aucun remboursement ne sera effectué après le téléchargement du fichier.

Pour tout problème lié à la commande ou au téléchargement, le client peut contacter : douceplace@hotmail.Com.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.

Responsabilités

Le client s'engage à informer Mme Élodie Noblet de tout problème de santé, traitement médical en cours ou contre-indication pouvant influencer le déroulement de la prestation.

Mme Élodie Noblet se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si elle estime que l'état de santé du client nécessite une prise en charge médicale spécifique.

Les services proposés par Douce Place ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques au sens de la réglementation en vigueur. Ils excluent également toute connotation ou finalité sexuelle.

L'application des conseils et recommandations fournis lors des séances relève de la responsabilité exclusive des parents ou représentants légaux. Mme Élodie Noblet ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant des choix et décisions des parents concernant l'utilisation des services.

Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation sont enregistrées pour assurer la bonne gestion des rendez-vous. Les données collectées seront conservées pendant un délai de 5 ans, correspondant à la période de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez : douceplace@hotmail.com.

Clause de confidentialité

Douce Place s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles et sensibles communiquées par le client dans le cadre des prestations. Ces informations ne seront ni divulguées ni utilisées à d'autres fins que celles liées à la réalisation des services convenus.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation. Toute divulgation requise par la loi ou une autorité compétente ne constitue pas une violation de cette obligation.

Modification des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être modifiées à tout moment par Douce Place afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou les changements dans les modalités de prestation de services.

Toute modification des CGV sera portée à la connaissance des clients par tout moyen approprié. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation.

En cas de modification des CGV, les clients ayant déjà réservé une prestation seront informés des changements. Si ces modifications affectent de manière substantielle les conditions de la prestation, le client aura la possibilité d'annuler sa réservation sans frais.

Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Douce Place :

Société de la Médiation Professionnelle,

Médiateur : Jean-Louis Lascoux

SIRET : 814 385 357 00011

Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Conditions Générales de Vente mises à jour le 19/05/2025